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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Lorsque la garde de l’enfant fait l’objet d’un jugement, la tutelle continue d’être exercée par les père et mère ou les parents, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n’en décide autrement.
1991, c. 64, a. 195; 2022, c. 22, a. 53.
195. Lorsque la garde de l’enfant fait l’objet d’un jugement, la tutelle continue d’être exercée par les père et mère, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n’en décide autrement.
1991, c. 64, a. 195.
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